Lautresite, le jour, 10 avril 03

L'observatoire,
c'est là ou
nous recensons,
avant de
les analyser,
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et événements
qui, en Europe, participent des glissements
vers le
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Un répertoire hebdomadaire

France : un projet de loi sur l'immigration qui serre les boulons (10/04/03)
"Combler des failles dans le dispositif de contrôle des flux migratoires", telle est la tâche dévolue au projet de loi sur l'immigration porté par Nicolas Sarkozy. Celui-ci renforce, durcit et allonge. Parmi les principales nouveautés contenues dans ce texte, il y a l'allongement du délai pendant lequel un étranger peut être placé en centre de rétention en vue de son éloignement. Aujourd'hui de douze jours, ce délai sera bientôt porté à trente jours et même à soixante dans le cas d'une urgence absolue, d'une menace pour l'ordre publique, ou en cas de destruction ou de dissimulation des papiers d'identité. "Cette mesure est indispensable si notre pays veut restaurer, aux yeux des filières, sa crédibilité dans sa capacité à maîtriser les flux migratoires" a tenu à préciser le ministère de l'Intérieur. Les justificatifs d'hébergement nécessaires à l'obtention des autorisations de séjour en France, pendant moins de trois mois, seront plus difficiles à obtenir. Les maires qui délivrent habituellement ces documents auront désormais à évaluer si les "conditions matérielles d'un hébergement normal" sont remplies. Dans le cas contraire ou s'ils suspectent "un détournement de procédure", ils pourront refuser de délivrer l'attestation. Le document deviendra payant.

Les empreintes digitales de tout étranger non-européen désirant un visa seront désormais relevées et consignées dans une base de donnée informatique. Il en sera de même pour les étrangers sans papiers contrôlés aux frontières françaises. Pour ce qui est des cartes de séjour, les délais d'attente seront allongés. Les étrangers titulaires d'une carte temporaire et désireux d'obtenir une carte de résident (10 ans) devront bientôt attendre cinq ans au lieu de trois. Ils devront en outre prouver leur bonne "intégration" dans la société française. Cette condition sera également d'application pour les sans papiers présents en France depuis plus de dix ans, régularisés par la loi. Les étrangers entrant dans le cadre d'un regroupement familial ne pourront prétendre à une carte de résident qu'au terme de cinq ans. En attendant, ils bénéficieront d'une carte dite "temporaire". Ici aussi, ils devront prouver leur bonne intégration dans la société. Dans le cas d'une rupture de la vie commune, la préfecture pourra retirer ou refuser de renouveler la carte de séjour temporaire de l'étranger venu rejoindre son conjoint. Pour ce qui regarde les mariages mixtes, la durée de vie nécessaire à l'étranger marié à un Français pour se voir régularisé sera désormais de deux ans au lieu d'un an. Le ressortissant étranger devra désormais "justifier de la régularité de son séjour en France avant la célébration de son mariage".

Si des "indices sérieux" de fraude venaient à apparaître, l'union pourrait être suspendue durant le premier mois. Enfin, pour bénéficier d'une carte de résident, le parent d'enfant français devra prouver qu'il exerce l'autorité parentale et qu'il subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans au moins.